Fichepratique

La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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Référence : 9773

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) repose sur la volonté des communes de collaborer pour des projets communs. Les EPCI, tels que les communautés de communes ou les métropoles, sont créés par arrêté préfectoral et disposent de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La procédure de création est encadrée par le Code général des collectivités territoriales, nécessitant l'accord des communes concernées et la fixation des compétences transférées.

  • Comment se crée un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en France ?
  • Quelles sont les étapes et conditions pour la création d'un EPCI ?
  • Quels sont les types d'EPCI et leurs caractéristiques principales ?

Dans la perspective de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et des différentes réformes territoriales, plusieurs transformations et remodelages de la carte communale sont prévus.

Ces différents remaniements entraînent notamment la création des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Considérés comme des personnes morales de droit public créées par l’État et tirant leur pouvoir de l’acte juridique de délégation de compétences, ils sont composés par les différentes communes qui en sont membres.

Les EPCI disposent d’un budget propre, d’une organisation administrative indépendante et d’un personnel.

Dans la perspective de leur création, le préfet joue un rôle déterminant puisque l’arrêté de périmètre va totalement structurer le futur EPCI et ses évolutions.

Dans cette fiche seront développés :

  • un rappel général sur les EPCI ;
  • la procédure de création des EPCI et ses conséquences statutaires.
1.

Rappel général sur les EPCI

L’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales précise que : « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Il existe différentes structures d’EPCI. Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI selon l’article L. 5210-1-1, A, du CGCT  :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992 ) ;
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966 ) ;
  • les communautés d’agglomération (cré...
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